L'intérêt d'un constat

Particulier, professionnel, artisan ou administration , le constat est votre atout juridique dans la sauvegarde de vos droits.

L’intérêt d'un constat d'Huissier

Le procès-verbal de constat est un élément de preuve irréfutable :

• Un constat pour agir : nos constatations vous apportent la preuve du préjudice que vous subissez à la suite d’un litige préexistant.
• Un constat pour l’avenir : nos constatations vous permettent de vous ménager une preuve dans le cas de conflits ultérieurs.

Sa force probante est reconnue :

• Parce qu’il dépeint avec précision et objectivité une situation factuelle donnée à un instant T, le constat d’Huissier de Justice est indiscutablement reconnu par les instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance comme étant le mode de preuve le plus efficace juridiquement.
• Le procès-verbal de constat est également un outil procédural permettant, dans certaines situations, d’éluder le recours à de possibles expertises judiciaires souvent interminables et onéreuses.

A votre situation correspond un constat

Nous réalisons des constatations à votre domicile :

• Dégâts des eaux , intempéries, catastrophes naturelles,
• Nuisances sonores et émanations diverses provenant de votre voisinage,
• Atteinte à votre droit de propriété, bornage, servitude de passage.

Nous intervenons dans la gestion de votre patrimoine :

• Etats des lieux d’entrée et de sortie,
• Non-respect des dispositions contractuelles relatives à votre bail locatif,
• Affichage de votre permis de construire,
• Malfaçons dans la réalisation de vos travaux et retard de chantier.

Nous vous soutenons dans le cadre de vos relations conjugales et familiales :

• Inventaire des meubles en cas de séparation, donation, succession,
• Abandon du domicile conjugal,
• Non-respect du droit de visite et d’hébergement,
• Non-paiement de la pension alimentaire.

Nous contribuons à la réussite de votre vie professionnelle :

• Licenciement, grève, faute lourde, retard d’un salarié, élections professionnelles,
• Authenticité de l’Assemblée générale des actionnaires,
• Non-conformité d’une livraison, défectuosité d’un outil de production,
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété intellectuelle et industrielle.

Du fait de la non-exhaustivité de cette énumération, nous vous invitons à prendre contact directement avec nos Huissiers de Justice au 02 40 34 20 74.